Mentions obligatoires sur une facture en France
À qui s'adresse cette page
Cette page liste tout ce qui doit figurer sur une facture émise en France : les mentions communes à tout le monde, celles qui ne concernent que les factures entre professionnels, et la mention d'exonération que doivent porter les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Elle est écrite pour les indépendants, micro-entrepreneurs et petites structures qui font leurs factures eux-mêmes.
Vous pouvez créer une facture conforme directement dans le générateur gratuit : rien n'est envoyé sur un serveur, tout se passe dans votre navigateur.
Deux textes servent de référence tout au long de la page : l'article L441-9 du code de commerce pour les mentions commerciales, et l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts pour les mentions fiscales.
La liste complète des mentions obligatoires
| Mention | Exemple | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Numéro de facture | 2026-014 | Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Une remise à zéro par année civile est admise. |
| Date d'émission | 15 juin 2026 | Date à laquelle la facture est établie. |
| Date de la vente ou de la prestation | Prestation réalisée en juin 2026 | Obligatoire dès qu'elle diffère de la date d'émission. |
| Identité du vendeur | Camille Martin, entrepreneur individuel, 12 rue des Lilas, 75011 Paris, SIREN 812 345 678 | Nom, adresse, numéro SIREN. Pour une société : forme juridique, capital social et lieu du siège. Pour un entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom. |
| Identité du client | Studio Belleville SAS, 5 rue de Paris, 75020 Paris | Nom et adresse. Adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 32 812345678 | Celui du vendeur et, entre professionnels, celui du client. Non exigé sur les factures inférieures à 150 euros hors taxes. |
| Numéro du bon de commande | BC-2026-77 | Uniquement si un bon de commande a été établi par le client. |
| Désignation | Rédaction d'articles de blog, 1 500 mots, recherche incluse | Nature précise du produit ou de la prestation. Une ligne « prestation de services » ne suffit pas. |
| Quantité | 4 | Unités, heures, jours ou pièces. |
| Prix unitaire hors taxes | 180,00 euros | Par unité, avant remise. |
| Remises et rabais | Remise fidélité 5 pourcent | Toute réduction acquise à la date de la vente et directement liée à l'opération. |
| Taux de TVA, ou mention d'exonération | TVA 20 pourcent, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Le taux légalement applicable par ligne. En cas d'exonération, la référence de l'article qui la fonde remplace le taux. |
| Total hors taxes, TVA, total TTC | 720,00 euros HT, 144,00 euros de TVA, 864,00 euros TTC | Ventilé par taux si plusieurs taux s'appliquent. |
| Date d'échéance | Payable au 15 juillet 2026 | Une date précise vaut mieux qu'un nombre de jours. |
| Taux des pénalités de retard | Taux BCE majoré de 10 points | Exigibles le jour suivant la date de règlement, sans rappel ni mise en demeure. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 euros | Entre professionnels uniquement, due de plein droit dès le premier jour de retard (art. L441-10 II et D441-5 du code de commerce). |
| Conditions d'escompte | « Escompte pour paiement anticipé : néant » | La mention est obligatoire même quand vous n'accordez aucun escompte. |
Deux mentions passent souvent à la trappe : l'escompte, qui doit figurer même à zéro, et l'indemnité de 40 euros, qui n'est due que sur les factures adressées à des professionnels.
Taux de TVA applicables
Le taux normal est de 20 pourcent. Les taux réduits sont de 10 et 5,5 pourcent selon la nature du bien ou du service, et le taux particulier de 2,1 pourcent vise quelques cas précis, dont les médicaments remboursables et la presse. Si votre facture mélange plusieurs taux, la ventilation par taux est obligatoire dans le pied de facture.
Franchise en base de TVA : qui facture sans TVA en 2026
La franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA (art. 293 B du CGI). Vous facturez donc sans TVA, et en contrepartie vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats professionnels. Les seuils applicables en 2026 :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats, activité réglementée | 50 000 euros | 55 000 euros |
| Avocats, activité non réglementée | 35 000 euros | 38 500 euros |
| Auteurs et artistes-interprètes, livraison d'œuvres et cession de droits | 50 000 euros | 55 000 euros |
| Auteurs et artistes-interprètes, autres activités | 35 000 euros | 38 500 euros |
Le seuil unique de 25 000 euros a été abandonné. La loi de finances pour 2025 prévoyait de remplacer tous ces seuils par un seuil unique de 25 000 euros. La mesure a été reportée, puis abandonnée. Les seuils du tableau ci-dessus sont ceux publiés par l'administration au 1er janvier 2026, et ils sont inchangés par rapport à 2025.
Ce qui se passe en cas de dépassement. Si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise l'année en cours et vous êtes soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement : les factures émises à partir de ce jour portent la TVA, et la mention d'exonération disparaît.
Vous pouvez aussi renoncer à la franchise et opter pour le régime réel, ce qui est intéressant quand vos achats supportent beaucoup de TVA ou quand vos clients sont tous des entreprises assujetties.
La mention d'exonération : formulation exacte et emplacement
Aucun texte n'impose une formulation au mot près, mais la référence à l'article doit apparaître. Les deux formulations utilisées par l'administration et par la profession :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- « TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Où la placer. Sous le total, à l'endroit où figurerait normalement la ligne de TVA. C'est là que la comptabilité de votre client va la chercher. Dans le générateur, saisissez-la dans le champ des notes ou des conditions de paiement.
Ce qui ne doit pas apparaître. Pas de ligne « TVA 0 pourcent », pas de ligne « TVA 0,00 euro », pas de mention « HT » et « TTC » côte à côte : en franchise en base, il n'y a qu'un seul montant. Un taux à zéro n'est pas une exonération, et cette confusion est le motif de rejet le plus fréquent des factures d'auto-entrepreneurs.
Attention : si vous facturez de la TVA alors que vous êtes en franchise, vous devez la reverser au Trésor. Corrigez la facture par un avoir plutôt que de laisser la ligne en place.
Exemple complet : facture d'un auto-entrepreneur
En-tête. Camille Martin, entrepreneur individuel (EI), 12 rue des Lilas, 75011 Paris. SIREN 812 345 678. Facture n° 2026-014 du 15 juin 2026. Prestation réalisée en juin 2026.
Client. Studio Belleville SAS, 5 rue de Paris, 75020 Paris. Bon de commande BC-2026-77.
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Montant |
|---|---|---|---|
| Rédaction d'articles de blog, 1 500 mots, recherche incluse | 4 | 180,00 euros | 720,00 euros |
| Relecture et mise en ligne | 3 h | 60,00 euros | 180,00 euros |
| Total à payer | 900,00 euros |
Pied de facture. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement à réception, au plus tard le 15 juillet 2026, par virement sur le compte FR76 0000 0000 0000 0000 0000 000. Pénalités de retard : taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles sans rappel. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Un seul montant, une seule mention d'exonération, et les trois lignes de conditions de paiement. C'est tout ce qu'il faut.
Délais de paiement, pénalités et indemnité de 40 euros
Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent expressément. À défaut de délai convenu, le règlement intervient au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Pénalités de retard. Le taux figure obligatoirement sur la facture. À défaut de taux convenu entre les parties, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux retenu ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel et sans mise en demeure.
Indemnité forfaitaire. Elle est fixée à 40 euros par l'article D441-5 du code de commerce. Elle est due de plein droit, une fois par facture impayée, en plus des pénalités de retard, et uniquement quand le client est un professionnel. Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, vous pouvez demander un complément au tribunal, justificatifs à l'appui.
La mention « EI » pour les entrepreneurs individuels
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire figurer sur ses documents professionnels son nom accompagné de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». La mention se place immédiatement avant ou après le nom : « Camille Martin EI » ou « EI Camille Martin ».
Elle concerne les factures, les devis, les bons de commande, le site internet et les correspondances commerciales. Elle est liée au statut unique de l'entrepreneur individuel, qui sépare patrimoine professionnel et patrimoine personnel : c'est la mention qui rend cette séparation visible pour vos créanciers. Les sociétés, EURL et SASU comprises, ne sont pas concernées et indiquent à la place leur forme juridique et leur capital social.
Facturation électronique : le calendrier 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique entre entreprises établies en France change deux choses : le format des factures et la façon de les transmettre, via une plateforme agréée. Le calendrier officiel distingue la réception et l'émission.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises. Quelle que soit votre taille, micro-entreprise comprise, vous devez être en mesure de recevoir une facture électronique. Cela suppose d'être raccordé à une plateforme.
- 1er septembre 2026 : émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : émission pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. C'est la date qui concerne la plupart des lecteurs de cette page.
Deux précisions utiles. La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties établies en France : les factures adressées à des particuliers n'entrent pas dans le dispositif de facturation électronique, mais relèvent de l'e-reporting. Et une facture PDF classique reste valable pour vos clients particuliers ainsi que pour vos clients professionnels tant que votre obligation d'émission n'est pas entrée en vigueur.
Concrètement, si vous êtes micro-entrepreneur : en septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir, en septembre 2027 vous devez pouvoir émettre. Vérifiez la date exacte qui vous concerne auprès de votre expert-comptable ou sur le site des impôts.
Sanctions en cas de mention manquante
Deux régimes de sanction coexistent, et ils n'ont pas la même échelle.
- Sanction fiscale. Chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture est punie d'une amende de 15 euros. Le total des amendes dues au titre d'une même facture ne peut pas dépasser le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (art. 1737 II du CGI).
- Sanction administrative. Le manquement aux obligations de facturation du code de commerce est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont portés à 150 000 et 750 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans (art. L441-9 du code de commerce).
Dans la pratique, le risque quotidien n'est pas l'amende : c'est la facture renvoyée par le service comptable du client, et donc le paiement décalé de plusieurs semaines. C'est la meilleure raison de soigner ces mentions.
Les textes cités : article L441-9 du code de commerce et article 1737 du CGI. Les seuils de franchise et le calendrier de la facturation électronique sont publiés sur service-public.fr.
Créer une facture conforme gratuitement
Le générateur PrivateInvoice reprend cette structure : identité, numéro, dates, lignes de prestation, total, puis un champ libre pour la mention d'exonération et les conditions de paiement. Il fonctionne sans compte, sans filigrane, et vos données restent dans votre navigateur.
Un conseil de mise en page : gardez les trois lignes obligatoires de conditions de paiement, échéance, pénalités et indemnité de 40 euros, dans un bloc unique en bas de page. Vous les réutilisez telles quelles sur chaque facture et vous n'en oubliez plus.
Questions fréquentes
Quelle est la mention exacte pour une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La variante « TVA non applicable - article 293 B du CGI » est également utilisée. Aucun texte n'impose une formulation au mot près, mais la référence à l'article 293 B doit apparaître. Placez-la sous le total, là où figurerait la ligne de TVA.
Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?
85 000 euros pour la vente de marchandises et l'hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 euros. 37 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales, avec un seuil majoré de 41 250 euros. Des seuils particuliers existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Le seuil unique de 25 000 euros prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
Faut-il indiquer un numéro de TVA quand on est en franchise en base ?
Pas sur une facture française classique, puisque vous ne facturez pas de TVA. Un numéro de TVA intracommunautaire reste nécessaire dès que vous achetez ou vendez des services à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne. Vous le demandez à votre service des impôts des entreprises.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Deux cas. Si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année et vous êtes assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous êtes assujetti dès le premier jour du dépassement : les factures émises à partir de ce jour portent la TVA et la mention d'exonération disparaît.
La mention EI est-elle obligatoire sur mes factures ?
Oui pour tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, depuis le 15 mai 2022. Votre nom doit être immédiatement précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », sur les factures comme sur les devis et les documents commerciaux. Les sociétés ne sont pas concernées et indiquent leur forme juridique et leur capital.
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
La réception d'une facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Jusqu'à cette date, une facture PDF reste valable pour vos clients professionnels.
Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Seuils, taux et calendrier vérifiés en septembre 2026 auprès de service-public.fr et de Légifrance. Les règles évoluent, vérifiez auprès de votre expert-comptable.