Mentions obligatoires sur une facture en France
Les mentions obligatoires
- Date d'émission et numéro unique basé sur une séquence chronologique continue
- Identité du vendeur et de l'acheteur, y compris le numéro SIREN du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf factures de moins de 150 euros HT)
- Désignation, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque prestation
- Taux de TVA applicable, montant de la TVA et totaux HT et TTC
- Date d'échéance, taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
Taux de TVA
Le taux normal est de 20 pourcent. Les taux réduits sont de 10 et 5,5 pourcent, et le taux particulier de 2,1 pourcent s'applique à certains cas spécifiques.
Franchise en base de TVA
En dessous de 85 000 euros de chiffre d'affaires pour les activités de vente et 37 500 euros pour les prestations de services, vous pouvez bénéficier de la franchise en base : vous facturez sans TVA. La mention usuelle est : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Ajoutez-la simplement dans le champ conditions de paiement ou notes.
Facturation électronique
La réforme de la facturation électronique entre entreprises démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, avec une généralisation progressive ensuite. Les factures PDF restent utilisées pour les clients particuliers et pendant la transition. Vérifiez votre calendrier exact avec votre expert-comptable.
Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles évoluent, vérifiez auprès de votre expert-comptable.